RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES : À L'ENSEMBLE DES AGENTS.
IdentifiantLEGIARTI000006401577
Texte parentLEGITEXT000005817645
Référencearticle 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
2. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
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