1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401548
Texte parentLEGITEXT000005817645
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