Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-787 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453370
Texte parentLEGITEXT000005818895
Référencearticle 17 du décret n°2004-787 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 22 du même décret, un article 23 ainsi rédigé :
2. « Art. 23. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. »
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