1. Un rapport sur l'activité de l'établissement est élaboré chaque année par le directeur général, soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au préfet de la Savoie et au ministre chargé de la santé par le président du conseil d'administration.
Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 août 2004.
TexteDécret n°2004-790 du 29 juillet 2004
Rattachement
Chapitre II : Le directeur général.
- TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Le directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000006453382
Texte parentLEGITEXT000005819374
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