Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-790 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.

IdentifiantLEGIARTI000027029871

Texte parentLEGITEXT000005819374

Référencearticle 15 du décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Les conditions d'application du contrôle budgétaire de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.

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