1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 août 2004.
TexteDécret n°2004-790 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453373
Texte parentLEGITEXT000005819374
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