RattachementChapitre Ier : Le conseil d'administration.
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006453380
Texte parentLEGITEXT000005819374
Référencearticle 8 du décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 (version du 3 août 2004)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au préfet de la Savoie. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le préfet à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
2. Toutefois, les délibérations portant sur les matières énoncées au 11° de l'article 7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse dans le délai de deux mois à compter de leur réception par le préfet. Celles relatives aux matières mentionnées au 3° de l'article 7 sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur réception, sauf approbation expresse ou opposition du préfet dans ce délai.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.