Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-792 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233149
Texte parentLEGITEXT000005819597
Référencearticle 2 du décret n°2004-792 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « R. 313-1 à R. 313-17 » ;
3. 2° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « D. 331-1 à D. 331-4 » ;
4. 3° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « R. 341-1 à R. 342-6 ;
6. D. 341-1 à D. 342-1 ;
7. R. 355-1 à R. 355-6 ;
8. D. 355-1. »
9. 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7. »
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