Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-792 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233150
Texte parentLEGITEXT000005819597
Référencearticle 3 du décret n°2004-792 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Les articles R. 815-2 à R. 815-17 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.
4. Les articles R. 815-22 à R. 815-50, R. 815-56 et D. 815-1 à D. 815-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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