Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-794 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233158
Texte parentLEGITEXT000005819820
Référencearticle 3 du décret n°2004-794 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 133-9. - Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées. »
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