1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-797 du 29 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2004.
TexteDécret n° 2004-797 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233168
Texte parentLEGITEXT000005820161
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