Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 27 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233178
Texte parentLEGITEXT000005820383
Référencearticle 2 du décret du 27 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte. »
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