Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 27 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233183
Texte parentLEGITEXT000005820509
Référencearticle 1 du décret du 27 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 2. - Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte. »
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