Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233212
Texte parentLEGITEXT000005820973
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Il est ajouté au paragraphe 5.10.3 « Utilisation en conditions givrantes » un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le vol VFR en conditions givrantes n'est pas autorisé. »
4. II. - Sont ajoutés un paragraphe 5.10.10 et un paragraphe 5.10.11 ainsi rédigés :
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