Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006697578
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 10 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. »
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