Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
RattachementChapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
IdentifiantLEGIARTI000006697590
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 21 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. »
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