LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
  1. TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
  2. Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
IdentifiantLEGIARTI000006697591
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 22 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 (version du 7 août 2004)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.

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