Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
RattachementTITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000006697598
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 28 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre Ier du livre II du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine » ;
3. 2° Avant le chapitre Ier, il est inséré une division intitulée : « Sous-titre Ier. - Des crimes contre l'humanité » ;
4. 3° Aux articles 213-1, 213-4 et 213-5, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « sous-titre » ;
5. 4° Après l'article 213-5, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :
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