Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
RattachementTITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000006697599
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 29 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 511-1 du code pénal, il est inséré un article 511-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 511-1-2. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
3. « Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.