Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-800 du 6 août 2004
RattachementTITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000006697602
Texte parentLEGITEXT000005821809
Référencearticle 31 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », sont insérés les mots : « contre l'espèce humaine, » ;
3. 2° Après les mots : « aux biens prévues par les articles », sont insérées les références : « 214-1 à 214-4, » ;
4. 3° Les mots : « et 324-1 à 324-6 » sont remplacés par les mots : « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 ».
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