Référencearticle 2-1 du décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
2. 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
3. 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
4. 3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
5. 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
6. 5° Le commerce de l'alcool ;
7. 6° Les maisons de jeux.
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