1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1664 du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006233416
Texte parentLEGITEXT000005822365
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.