Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004
RattachementChapitre III : Les entreprises de transport de gaz.
Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz.
IdentifiantLEGIARTI000006628455
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 5 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures. Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
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