RattachementTitre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.
IdentifiantLEGIARTI000006628479
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 23 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. (alinéa modificateur).
2. Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.
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