Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre V de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel ».
2. II. - La dernière phrase de l'article 30 de la même loi est supprimée.
3. III. - Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 30-1. - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
5. « - le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
6. « - la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
7. « - le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16. »