Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006628506
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 41 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-4. - Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :
3. « 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
4. « 2° Un ordre de priorité fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
5. « 3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.