Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006628511
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 45 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».
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