Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
Chapitre Ier : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006628446

Texte parentLEGITEXT000005822711

Référencearticle 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L111-7 du Code de l'énergie.

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