Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-804 du 9 août 2004
RattachementTITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.
IdentifiantLEGIARTI000006520064
Texte parentLEGITEXT000005822833
Référencearticle 20 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° Il est complété par un e ainsi rédigé :
4. « e. Opérations de rénovation urbaine ; ».
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