Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 EUR, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
5. « Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR. » ;
6. 3° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
7. 4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».