Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-804 du 9 août 2004
RattachementTITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006519777
Texte parentLEGITEXT000005822833
Référencearticle 4 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; ».
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