Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-804 du 9 août 2004
RattachementTITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006519853
Texte parentLEGITEXT000005822833
Référencearticle 8 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 443-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises. »
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