Loi n°2004-804 du 9 août 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n°2004-804 du 9 août 2004

RattachementTITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.

IdentifiantLEGIARTI000006519870

Texte parentLEGITEXT000005822833

Référencearticle 9 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. I. à VI. Paragraphes modificateurs

2. VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

3. VIII. - Paragraphe modificateur.

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