Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006697724
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 102 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »
3. II. - A l'article L. 5434-2 du même code, les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II et du III ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.