Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006697749

Texte parentLEGITEXT000005823063

Référencearticle 124 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.

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