Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006697778
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 152 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5424-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5424-13. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait, pour un pharmacien :
3. « 1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;
4. « 2° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires. »
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