Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · Article

Article 159

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000019960537

Texte parentLEGITEXT000005823063

Référencearticle 159 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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