Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
Rattachement
Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.
  1. TITRE III : MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
  2. Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006697645
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 28 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.

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