Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementChapitre II : Cancer et consommations à risques.
TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX
Chapitre II : Cancer et consommations à risques.
IdentifiantLEGIARTI000006697665
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 46 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
3. II. - L'article L. 3332-13 du même code est abrogé.
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