Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Prévention et éducation pour la santé ».
2. II. - Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4 du même code sont remplacés par un article L. 1417-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 1417-1. - Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
4. « 1° De mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
5. « 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
6. « 3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
7. « 4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;
8. « 5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret.
9. « Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
10. « L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de l'Etat. »
11. III. - Dans le 3° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 1417-2 » est remplacée par la référence : « L. 1417-1 ».
12. IV. - A l'article L. 1417-5 du code de la santé publique, le 6° est abrogé et le 7° devient le 6°.
13. V. - L'article L. 3411-4 du même code est abrogé.