Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementChapitre III : Santé et environnement.
TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX
Chapitre III : Santé et environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006697698
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 78 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique doit être annexé au contrat de location. »
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