Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementChapitre III : Santé et environnement.
TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX
Chapitre III : Santé et environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006697703
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 83 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1421-4. - Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
3. « 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
4. « 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales. »
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