RattachementChapitre Ier : Ecole des hautes études en santé publique.
TITRE V : RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ
Chapitre Ier : Ecole des hautes études en santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006697707
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 86 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
2. Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
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