Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1126-3, les mots : « des articles L. 1121-4 à L. 1121-6 et du dernier alinéa de l'article L. 1122-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 ».
3. II. - L'article L. 1126-5 est ainsi modifié :
4. 1° Les 1° à 3° sont ainsi rédigés :
5. « 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ;
6. « 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ;
7. « 3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. » ;
8. 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 1124-6 » est remplacée par la référence : « L. 1121-13 ».
9. III. - L'article L. 1126-6 est ainsi modifié :
10. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 1121-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1121-10 » ;
11. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.