Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · Article

Article 94

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
Rattachement
Chapitre II : Recherches biomédicales.
  1. TITRE V : RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ
  2. Chapitre II : Recherches biomédicales.
IdentifiantLEGIARTI000006697715
Texte parentLEGITEXT000005823063
Référencearticle 94 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 223-8 du code pénal, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006697715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.