Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteArrêté du 27 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006643511

Texte parentLEGITEXT000005823161

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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