RattachementTitre Ier : Agrément des transformateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006609619
Texte parentLEGITEXT000005823509
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Demande d'agrément.
2. En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :
3. - statuts de l'entreprise ;
4. - extrait du K bis de moins de six mois ;
5. - fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;
6. - les conditions de contractualisation de la matière première ;
7. - les produits finis à élaborer ;
8. - les prévisions de commercialisation.
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