RattachementTitre V : Qualité des matières premières et contrôle de la qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006609630
Texte parentLEGITEXT000005823509
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Exigences minimales complémentaires.
2. Des dispositions complémentaires telles que la diminution du taux de défaut maximum, la fixation de limites spécifiques à chacun des défauts ou la fixation de défauts complémentaires peuvent être prises par l'Etat membre aux conditions suivantes :
3. - dispositions prévues dans le cas d'un accord interprofessionnel ;
4. - avis et accord de la DPEI d'une proposition des professionnels du secteur concerné ;
5. - dispositions figurant dans les contrats de livraison.
6. Dans le cas de matières premières transformées dans un autre Etat membre que la France les critères retenus sont ceux définis par l'Etat membre producteur sauf dispositions complémentaires prévues dans le contrat.
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