RattachementTitre V : Qualité des matières premières et contrôle de la qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006609632
Texte parentLEGITEXT000005823509
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Contrôle de la qualité des matières premières.
2. Conformément aux règlements (CE) n° 217/02 et n° 464/99 susvisés, lors de la réception de chaque lot de matière première, le transformateur procède à la pesée des quantités nettes livrées constituant le lot et procède à son contrôle qualitatif. Ce contrôle est réalisé sur la base d'échantillons prélevés selon la méthodologie définie dans les guides de procédure établis par l'ONIFLHOR. Les résultats de ces contrôles sont consignés sur les documents prévus à cet effet.
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