RattachementTitre VI : Contrôles de la qualité des produits finis.
IdentifiantLEGIARTI000006609633
Texte parentLEGITEXT000005823509
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le transformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
2. Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.
3. Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.
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